En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes pourront tenter de rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter selon les modalités suivantes :
E.U.R.L. Olivier SINEL s’engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai puis de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu saisir un médiateur :
Saisir un médiateur : |
|
I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris
II – Médiateurs compétents litiges avec un consommateur : Pour les activités de CIF Mme Marielle Cohen-Branche Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur Saisir le Médiateur : |
Pour les activités d’assurance La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 Site internet :
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières Médiation de la consommation – ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS Site internet ANM Conso : |
S'inscrire à notre newsletter
4 rue du château
5 rue du château
92 200 Neuilly sur seine
Site à caractère publicitaire, dernière mise à jour en juin 2023